Conditions d’utilisation

En vigueur le 5^e Mai 2023

Bienvenue à expwordholdings.com et à ses sous-domaines, y compris les sites web de eXp Realty LLC and de ses affiliées mondiales et l’application mobile myeXp (collectivement, les « Sites »). Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation » ou les « Conditions ») constituent une entente exécutoire entre vous et eXp World Holdings, Inc. (« EXPI ») ou ses filiales répertoriées dans les présentes (les « filiales répertoriées »). Dans les présentes Conditions, EXPI et ses filiales répertoriées sont désignées collectivement par les expressions « eXp » « nous », « notre » ou « nos ». Les présentes Conditions régissent votre utilisation des Sites, y compris, sans toutefois s’y limiter, tous les sous-domaines de ces Sites, de même que les services disponibles par l’entremise des Sites, y compris les logiciels, outils, documents et renseignements (collectivement, le « Service »). Les services de courtage immobilier de eXp (les « Services immobiliers ») sont régis indépendamment par le ou les contrats conclus par vous et eXp. La famille d’entreprises EXPI inclut également d’autres filiales et coentreprises qui sont assujetties à leurs propres modalités et politiques de confidentialité, telle que Zoocasa Realty Inc., eXp World Technologies, LLC, s/n Virbela, SUCCESS Enterprises, LLC, et SUCCESS Lending LLC. Nous vous invitons à visiter leurs sites Web respectifs pour obtenir plus d’information sur chacune de ces entités.

LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION INCLUENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS QUI POURRAIENT AVOIR UNE INCIDENCE SIGNIFICATIVE SUR VOS DROITS, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET DE FAIRE ENTENDRE VOS RÉCLAMATIONS PAR UN JURY. VEUILLEZ LIRE CES CONDITIONS ATTENTIVEMENT.

1. Acceptation des Conditions

En accédant aux Sites ou en utilisant le Service, vous : (a) reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions; (b) acceptez d’être lié par ces Conditions et (c) reconnaissez que ces Conditions constituent un contrat entre eXp et vous. Les Sites et le Service ne sont pas destinés à être utilisés par des personnes de moins de 18 ans. En utilisant les Sites ou le Service, vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé d’au moins 18 ans ou que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre territoire de résidence et que vous êtes en mesure d’accepter ces Conditions. En utilisant les Sites et le Service, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions et à toutes les lois applicables.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS, VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT QUITTER LES SITES ET CESSER D’UTILISER LE SERVICE. SI VOUS CONTINUEZ À UTILISER LES SITES ET/OU LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS.

2. Enregistrement de compte

Pour utiliser le Service, vous pouvez vous inscrire ou créer un compte d’utilisateur (votre « Compte ») en fournissant les renseignements ou les données requis, et ce de manière exhaustive et véridique. Vous pouvez également utiliser le Service sans vous inscrire ou créer un compte, mais cela peut limiter la disponibilité de certaines fonctions. En créant un compte ou en entrant votre adresse courriel et votre numéro de téléphone sur un formulaire sur les Sites, vous consentez expressément à recevoir des communications commerciales sur nos Services à l’adresse courriel et au numéro de téléphone fournis, lesquelles communications peuvent vous être transmises par courriel, téléphone, message texte, y compris en utilisant un système d’appel automatique et/ou un message électronique préalablement enregistré. Vous garantissez par ailleurs que le numéro de téléphone fourni est votre véritable numéro de téléphone cellulaire personnel et non celui d’une autre personne. Votre consentement n’est pas une condition pour effectuer un achat ou conclure une transaction immobilière, et vous pouvez retirer votre consentement à n’importe quel moment en répondant « ARRÊTER » à nos messages textes, en vous désabonnement de nos communications envoyées par courrier électronique au moyen du lien de désabonnement fourni ou en envoyant un courriel à [email protected]. Des frais de messagerie et de données mobiles standard peuvent s’appliquer.

Vous êtes responsable de toute activité qui se déroule sur votre Compte, que vous ayez autorisé ou non une telle utilisation. Vous devez préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion et les protéger contre toute utilisation ou divulgation non autorisée.

En créant un Compte, vous acceptez d’être entièrement responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Vous comprenez qu’il est interdit de communiquer à qui que ce soit votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, même aux autres membres de votre famille.

Vous devez informer eXp immédiatement et sans ambiguïté, au moyen des coordonnées figurant ci-dessous, de toute utilisation suspecte ou non autorisée de votre Compte ou si vous avez des raisons de croire que les identifiants de connexion de votre Compte ont été perdus ou volés.

3. Licence et restrictions

Par la présente, eXp vous accorde une licence limitée, non transférable, non exclusive et révocable vous permettant d’accéder aux Sites, au Service, y compris, sans toutefois s’y limiter, aux textes, photographies, dessins, éléments graphiques, logiciels, fichiers audio et vidéo, et tout autre matériel (collectivement le « Contenu »), pour votre usage personnel d’achat, de vente ou de location immobilière, d’évaluation du marché immobilier ou autres fins limitées et expressément autorisées par les présentes Conditions.

Vous pouvez télécharger une seule copie du contenu pour votre usage personnel et non-commercial exclusif, à condition de ne pas retirer l’un ou l’autre des avis de droit d’auteur ou autres avis de propriété figurant sur le contenu.

Sauf autorisation écrite d’eXp, vous comprenez et acceptez que vous ne devez pas, et ne devez pas permettre à des tiers de :

1. copier, reproduire, héberger, encadrer, télécharger, distribuer, modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, accorder une sous-licence, éditer, transférer ou céder ou concéder à un tiers, ou créer du contenu dérivé des Sites, Service ou du Contenu;

2. décompiler, désassembler, déconstruire ou faire de la rétro-ingénierie du Service;

3. exploiter commercialement ou utiliser les Sites, le Service ou le Contenu pour créer un produit, un service, ou une offre de services essentiellement semblables ou pour offrir des produits concurrents aux Sites ou au Service;

4. utiliser les Sites ou le Service pour télécharger ou distribuer des chevaux de Troie, des vers informatiques, des robots de recherche ou d’indexation, des programmes de moissonnage ou tout autre logiciel, programme, script ou algorithme malveillant ou procédé semblable;

5. utiliser les Sites ou le Service pour envoyer des courriels commerciaux non sollicités, en vrac ou non, (« pourriel »), des courriels indésirables ou autres communications de sollicitation ou effectuer toute action qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée aux serveurs des Sites; ou

6. utiliser les Sites, le Service ou le contenu à des fins illégales, obscènes, diffamatoires, menaçantes, de harcèlement, abusives ou autrement répréhensibles, tel que déterminé par eXp à son entière discrétion.

7.  

4. Contenu utilisateur

Tout au long de votre utilisation des Sites et du Service, vous pouvez saisir des renseignements ou du contenu, par exemple les renseignements de votre Compte, vos critères de recherche de propriété, vos communications avec vos contacts, eXp, ou nos agents (collectivement, le « Contenu utilisateur »). En saisissant du Contenu utilisateur, vous accordez à eXp une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour utiliser votre contenu utilisateur conformément à notre Politique de confidentialité et de traitement de données, telle qu’elle peut être modifiée à l’occasion (la « Politique de confidentialité ») et aux fins pour lesquelles vous avez fourni le Contenu utilisateur. Vous déclarez et garantissez à eXp et à ses sociétés affiliées, filiales et utilisateurs que :

1. vous êtes propriétaire du Contenu utilisateur ou êtes autorisé à fournir le Contenu utilisateur à eXp;

2. votre Contenu utilisateur est véridique et exact, au meilleur de votre connaissance;

3. votre Contenu utilisateur ne viole les droits de propriété ou les droits contractuels d’un tier;

4. votre Contenu utilisateur ne contrevient à aucune loi applicable ni aux présentes Conditions et

5. votre Contenu utilisateur ne comprend aucun matériel illégal, obscène, diffamatoire, menaçant, harcelant, abusif ou autrement répréhensible, tel que déterminé par eXp à son entière discrétion.

5. Responsabilité relative au contenu utilisateur

Vous êtes seul responsable du contenu utilisateur que vous téléchargez, publiez, partagez ou fournissez, y compris, sans toutefois s’y limiter, en ce qui a trait à toute réclamation, responsabilité ou action ou à tout dommage découlant de votre Contenu utilisateur. eXp a le droit, mais pas l’obligation, de supprimer, de bloquer, de désactiver ou de corriger le Contenu utilisateur à son entière discrétion et sans préavis ni responsabilité à votre égard.

eXp a le droit, mais pas l’obligation, de vérifier votre Contenu utilisateur et de supprimer ou de désactiver l’accès à tout Contenu utilisateur qui contrevient aux présentes Conditions ou à toute loi applicable, et ce, sans préavis ni responsabilité à votre égard. Vous pouvez supprimer ou modifier votre Contenu utilisateur à n’importe quel moment par l’entremise de votre Compte utilisateur.

6. Rétroaction

Tout au long de votre utilisation des Sites et/ou du Service, vous pouvez fournir ou nous pouvons demander des commentaires, des avis ou d’autres renseignements sur votre expérience (collectivement, la « Rétroaction »). Lorsque vous nous fournissez de la Rétroaction, vous nous accordez une licence perpétuelle, non exclusive et sous-licenciable d’utiliser cette Rétroaction à toute fin autorisée par le droit applicable, y compris, sans toutefois s’y limiter, de la reproduire, de l’afficher, de la transformer, de la traduire, de la commercialiser et de l’utiliser dans des documents promotionnels et de créer des œuvres dérivées de votre Rétroaction, et ce sans contrepartie pour vous. Si votre rétroaction contient des renseignements personnels à votre sujet, nous l’utiliserons conformément à notre Politique de confidentialité.

7. Ressources tiers

Par l’entremise des Sites ou du Service, vous pouvez avoir accès à des sites Web, à des logiciels, à du contenu ou à d’autres ressources externes fournis par des tiers. Vous reconnaissez et acceptez que ces tiers contrôlent ces ressources externes. eXp n’a aucun contrôle sur ces ressources et ne garantit pas leur fonctionnement, leur contenu, leur exactitude, ni leur disponibilité et n’assume donc aucune responsabilité à leur égard. Votre utilisation de toute ressource externe disponible par l’entremise des Sites ou du Service est à vos propres risques.

8. Droits de propriété intellectuelle

Tout titre, intérêt et droit de propriété intellectuelle, y compris droits d’auteur, droits de marque de commerce, droits de brevet, secrets commerciaux, droits de publicité et à l’image, et droits de dessins industriels en lien avec les Sites, le Contenu ou le Service et les données, logiciels, programmes, code source, algorithmes, procédés, documentation et fonctionnalités contenus dans les Sites ou le Service, dans toutes ses versions, tous médias et formats, sont la propriété exclusive de eXp ou de ses concédants de licences et sont protégés par les lois ou les traités internationaux applicables sur la propriété intellectuelle. Les Sites, le Contenu et le Service ne peuvent être copiés, reproduits ou modifiés sans l’accord écrit exprès d’eXp.

Vous reconnaissez que vous ne recevez qu’une licence d’utilisation à l’égard des Sites, du Contenu et du Service et que vous n’y acquérez aucun intérêt et ne revendiquerez aucun droit sur les Sites, le Contenu ou le Service.

Le nom eXp, le logo et les autres marques, noms commerciaux, marques de service, slogans ou logos (collectivement, les « Marques ») figurant en connexion avec les Sites ou le Service sont et demeurent la propriété exclusive de eXp ou de ses concédants de licences et sont protégés par les lois ou les traités internationaux applicables sur la propriété intellectuelle. Il vous est interdit d’utiliser les Marques pour annoncer vos services, suggérer que eXp approuve ou garantit votre entreprise ou vos activités ou à toute autre fin sans le consentement écrit préalable d’eXp.

9. Résiliation par vous

Vous pouvez cesser d’utiliser les Sites et le Service à n’importe quel moment. Si vous désirez fermer vote Compte, communiquez avec eXp de la manière précisée ci-dessous.

10. Résiliation par eXp

eXp se réserve le droit, à son entière discrétion, de désactiver ou d’interrompre votre accès aux Sites, au Service et à votre Compte, ou d’y mettre fin, et ce, à n’importe quel moment et sans préavis ni responsabilité, si eXp estime que vous contrevenez aux présentes Conditions ou à la loi applicable. Une fois désactivé votre accès Sites et au Service, il vous sera interdit d’utiliser tout Contenu ou autre matériel provenant des Sites ou du Service, y compris l’ensemble des copies, documents ou autres téléchargements stockés sur votre ordinateur ou appareil. 

La suspension ou la suppression de votre Compte en raison de votre violation des présentes Conditions ou de la loi applicable ne vous exonère pas du paiement des frais ou des prix applicables. 

Nous pouvons divulguer des renseignements que nous possédons à votre sujet ou au sujet de votre utilisation des Sites et/ou du Service aux autorités compétentes si : (a) vous avez contrevenu aux présentes Conditions; (b) vous avez contrevenu à la loi applicable; (c) cette divulgation est nécessaire dans le cadre d’une enquête ou d’une plainte sur votre utilisation des Sites ou du Service ou (d) nous estimons que cette divulgation est nécessaire pour protéger les biens ou les droits d’eXp ou des utilisateurs des Sites ou du Service.

11. Interruption de service et changements

eXp se réserve le droit d’interrompre la disponibilité des Sites ou du Service aux fins de maintenance, de mises à jour du système ou de tout autre changement. Si possible, vous serez avisé à l’avance de l’interruption.

eXp peut modifier, supprimer, interrompre, désactiver ou résilier les Sites ou le Service ou des parties des Sites ou du Service, leur contenu, leurs produits ou autres éléments, à n’importe quel moment et sans préavis ni obligation envers vous.

En outre, les Sites ou le Service peuvent être indisponibles pour des raisons hors du contrôle raisonnable de eXp, par exemple en cas de force majeure, y compris, sans toutefois s’y limiter, une grève, une panne d’infrastructure, une interruption de courant ou une panne des services de télécommunications.

12. Exonération de garanties

LES SITES, LE SERVICE ET LE CONTENU SONT FOURNIS STRICTEMENT « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». VOTRE UTILISATION DES SITES ET DU SERVICE EST À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EXP DÉCLINE EXPRESSÉMENT L’ENSEMBLE DES CONDITIONS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE D’EXACTITUDE, DE DISPONIBILITÉ, DE COMMERCIALISATION, D’ADÉQUATION À UN USAGE PRÉCIS, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON RELATIVEMENT À UN DROIT APPARTENANT À UN TIERS. EXP DÉCLINE TOUTE GARANTIE À L’EFFET QUE LE CONTENU OU LE SERVICE SERA EXACT, ACTUEL, EXHAUSTIF OU LIBRE D’ERREURS OU QUE LA TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SITES SERA ININTERROMPUE.

SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, EXP, SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, MANDATAIRES, PARTENAIRES, FOURNISSEURS ET EMPLOYÉS NE GARANTISSENT PAS QUE : (A) LE CONTENU EST PRÉCIS, FIABLE, ACTUEL, EXHAUSTIF OU CORRECT; (B) LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES; (C) LE SERVICE SERA DISPONIBLE EN TOUT TEMPS ET PARTOUT, DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU SÉCURISÉE; (D) L’ENSEMBLE DES DÉFAUTS OU DES ERREURS SERONT CORRIGÉS; (E) LE SERVICE FONCTIONNERA AU MOYEN D’UNE CONFIGURATION MATÉRIELLE OU LOGICIELLE PARTICULIÈRE OU (F) LE SERVICE EST EXEMPT DE VIRUS OU AUTRES COMPOSANTES NUISIBLES. TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU AUTREMENT OBTENU PAR L’UTILISATION DU SERVICE EST TÉLÉCHARGÉ À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS SEREZ EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU À VOTRE APPAREIL MOBILE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES QUI EN RÉSULTERAIT.

EXP NE GARANTIT PAS, N’ENDOSSE PAS ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR AUCUN PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS PAR L’ENTREMISE DU SERVICE OU D’UN SITE WEB OU UN SERVICE LIÉ PAR UN HYPERLIENS, ET EXP N’EST PAS PARTIE À UNE QUELQUE TRANSACTION ENTRE VOUS ET UN TIERS FOURNISSEUR DE PRODUITS OU SERVICE, NI NE CONTRÔLE AUCUNEMENT UNE TELLE TRANSACTION.

LE DROIT FÉDÉRAL, LE DROIT DE CERTAINS ÉTATS ET AUTRES JURIDICTIONS, NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA RESTRICTION DE CERTAINES GARANTIES IMPLICITES. LES EXCLUSIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS NÉCESSAIREMENT À VOUS. LES EXONÉRATIONS ET EXCLUSIONS AUX TERMES DE LA PRÉSENTE ENTENTE DOIVENT S’APPLIQUER DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

13. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS EXP ET CES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, CONCÉDANTS DE LICENCES, MANDATAIRES, PARTENAIRES, FOURNISSEURS ET EMPLOYÉS NE DOIVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES : (A) DE DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, DE DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, D’ACHALANDAGE, D’UTILISATION, DE DONNÉES, POUR LE COÛT DE SERVICES DE REMPLACEMENT OU AUTRES PERTES INTANGIBLES, EN LIEN AVEC QUELCONQUEUTILISATION DU SERVICE OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SERVICE ; (B) DES ACTIONS OU DES OMISSIONS D’UN TIERS, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUT FOURNISSEUR DE SERVICE OU UTILISATEUR; (C) DE TOUTE ERREUR, FAUTE OU INEXACTITUDE DANS LE CONTENU; (D) DE BLESSURES CORPORELLES OU DE DOMMAGES MATÉRIELS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET RÉSULTANT DE L’ACCÈS AU SERVICE OU DE SON UTILISATION; (E) DE TOUT DÉLAI, INTERRUPTION, OU CESSATION DE TRANSMISSION DU SERVICE OU EN PROVENANCE DU SERVICE; (F) DE TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU CODE OU PROCESSUS NUISIBLE SEMBLABLE ET SUSCEPTIBLE D’ÊTRE TRANSMIS PAR LE SERVICE OU AU SERVICE OU (G) DE TOUT CONTENU UTILISATEUR.

EN AUCUN CAS EXP ET CES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, CONCÉDANTS DE LICENCES, MANDATAIRES, PARTENAIRES, FOURNISSEURS ET EMPLOYÉS NE SERONT TENUS RESPONSABLES POUR TOUTES RÉCLAMATIONS, ACTIONS, RESPONSABILITÉS, OBLIGATIONS, DOMMAGES, PERTES OU COÛTS À UN MONTANT SUPÉRIEUR À CELUI QUE VOUS AURIEZ PAYÉ À EXP AUX TERMES DES PRÉSENTES DANS LES (12) MOIS PRÉCÉDENTS OU POUR LA DURÉE DES PRÉSENTES CONDITIONS CONCLUES ENTRE EXP ET VOUS, LA DURÉE LA PLUS COURTE S’APPLIQUANT. LA PRÉSENTE SECTION SUR LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DOIT S’APPLIQUER DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DE LA JURIDICTION APPLICABLE, ET CE, QUE LA RESPONSABILITÉ ALLÉGUÉE SOIT FONDÉE SUR LE DROIT CONTRACTUEL, LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUT AUTRE FONDEMENT, MÊME SI EXP A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

DANS CERTAINES JURIDICTIONS, L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS EST INTERDITE, DE SORTE QU’IL SOIT POSSIBLE QUE LES LIMITATIONS OU LES EXCLUSIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.

14. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser eXp et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, actionnaires, concédants de licences, mandataires, partenaires, fournisseurs et employés contre l’ensemble toutes réclamations, demandes, dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts et dépenses, y compris, sans toutefois s’y limiter, les honoraires et débours juridiques, liés de quelque manière que ce soit : (a) à votre utilisation des Sites, du Contenu et/ou du Service; (b) à votre violation des présentes Conditions, y compris, sans toutefois s’y limiter, votre manquement à l’une ou l’autre des déclarations et garanties prévues dans les Conditions; (c) à votre violation de tout droit appartenant à un tiers, y compris, sans toutefois s’y limiter, tout droit de à la vie privée ou tout droit de propriété intellectuelle; (d) à votre violation de toute loi, règle ou règlement; (e) à votre Contenu utilisateur ou à vos renseignements de Compte, y compris, sans toutefois s’y limiter, les renseignements trompeurs, faux, inexacts ou contrefaits; (f) à votre faute délibérée ou (g) à votre accès non autorisé aux Sites ou au Service résultant au partage ou à la divulgation de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe.

15. Aucun avis professionnel

Les Sites et le Service sont fournis uniquement à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique, comptable, fiscal, d’emploi, immobilier ou autre conseil professionnel. Nous vous invitons à faire appel aux services de professionnels qualifiés avant de prendre une quelconque décision fondée sur l’information contenue sur les Sites ou dans le Service ou le Contenu.

16. Arbitrage; renonciation aux actions collectives

VOUS ACCEPTEZ QUE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET EXP DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOTRE UTILISATION DES SITES OU DU SERVICE, VOS DROITS À LA VIE PRIVÉE OU EN LIEN AVEC NOTRE RELATION SERONT RÉSOLUS PAR ARBITRAGE OBLIGATOIRE. L’arbitrage doit être mené par l’American Arbitration Association (association américaine d’arbitrage ou « AAA ») selon ses règles d’arbitrage des litiges (Consumer Arbitration Rules). Vous renoncez expressément et en toute connaissance de cause à votre droit de déposer un recours en justice ou d’intenter une action devant un jury. L’arbitrage doit être mené dans le comté de Whatcom, dans l’État de Washington, par un arbitre unique. Toute action que vous pourriez avoir en vertu des présentes Conditions doit être intentée dans un délai d’un (1) an après la naissance de la réclamation ou de la cause d’action. La décision de l’arbitre est contraignante et pourra être entérinée par décision judiciaire d’une juridiction compétente. Nous et vous sommes chacun responsables de nos propres honoraires judiciaires dans le cadre de l’arbitrage.

Vous ou eXp pouvez demander un arbitrage à n’importe quel moment. Vous et eXp convenez de transmettre d’abord un avis de différend à l’autre partie; si à eXp, à l’adresse indiquée ci-dessous, et si à vous, à votre adresse enregistrée auprès de eXp, par courrier recommandé ou par messagerie de bonne réputation. L’avis doit inclure les coordonnées de la partie et les détails relatifs au différend. Nous tenterons de régler le différend de bonne foi sans avoir à recourir à l’arbitrage. Si nous ne sommes pas en mesure de régler le différend dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis, l’un de nous peut demander l’arbitrage en déposant une requête auprès de l’AAA.

Rien dans la présente section ne limite le droit d’eXp de recourir à d’autres recours, y compris, sans toutefois s’y limiter, à une mesure injonctive devant un tribunal.

Renonciation aux actions collectives

En accédant aux Sites et/ou au Service et en les utilisant, vous acceptez que toute réclamation que vous présenterez contre eXp sera menée uniquement de manière individuelle et non en tant que partie d’une action collective, consolidée ou représentative. Vous renoncez par la présente à votre droit de participer à un recours collectif ou à un arbitrage collectif pour toute réclamation assujettie à la présente convention d’arbitrage.

Si une cour décide que cette renonciation aux actions collectives est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou que l’arbitrage peut être mené en tant qu’action collective, alors la clause d’arbitrage ci-dessus doit être nulle et non avenue dans sa totalité, et le litige doit être porté devant les tribunaux fédéraux ou étatiques du comté de Whatcom, dans l’État de Washington.

VOUS COMPRENEZ QUE, EN L’ABSENCE DE LA PRÉSENTE SECTION, VOUS AURIEZ EU LE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE DEVANT UNE COUR DE JUSTICE, DE FAIRE JUGER VOTRE CAUSE PAR UN JUGE OU UN JURY ET D’ÊTRE PARTIE À UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE TOUTES LES RÉCLAMATIONS SOIENT TRANCHÉES INDIVIDUELLEMENT, PAR ARBITRAGE.

Tribunal de petites créances

La présente convention d’arbitrage ne vous empêche pas de régler devant le tribunal des petites créances un litige qui répond aux critères judiciaires de ce tribunal.

17. Réclamations de violation des droits d’auteur (Digital Millennium Copyright Act)

eXp respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Nous respectons les dispositions applicables de la Digital Millennium Copyright Act (DMCA) (17 U.S.C. § 512, telle que modifiée). Nous nous efforçons de toujours répondre rapidement à tout avis à l’effet qu’un élément de contenu publié sur nos Sites contrevient aux droits d’auteur d’autrui. Toutes les réclamations de violation des droits d’auteur feront l’objet d’une enquête, et des mesures appropriées seront prises, y compris la suppression du contenu illicite et la résiliation de l’accès de l’utilisateur, le cas échéant. Si vous croyez qu’une information publiée sur notre Site ou contenue dans le Service contrevient à vos droits d’auteur, envoyez un avis à eXp de la manière indiquée dans notre déclaration DMCA.

18. Accessibilité

eXp s’engage à rendre les Sites et le Service disponibles à tous les utilisateurs. Nous avons pris des mesures et nous évaluons régulièrement les Sites et le Service afin d’assurer notre conformité aux normes généralement reconnues et acceptées sur l’accessibilité. Si vous éprouvez des difficultés à accéder à une quelconque section de nos Sites et du Service, communiquez avec nous à [email protected].

19. Loi applicable; Domicile

Les présentes Conditions doivent être régies et interprétées conformément aux lois de l’État de Washington, sans donner effet à toute disposition ou règle sur le conflit des lois ou le choix de lois.

20. Politiques de confidentialité et traitement de données

Nous pouvons recueillir, utiliser et divulguer les renseignements personnels que nous recevons à votre sujet par votre utilisation des Sites ou du Service, tel qu’il est indiqué dans la Politique de confidentialité d’eXp, laquelle est intégrée par renvoi dans les présentes Conditions et en font partie intégrante. Pour en apprendre davantage sur la manière dont nous utilisons vos renseignements personnels, nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité d’eXp.

21. Modifications aux présentes Conditions

eXp se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à n’importe quel moment. Nous vous informerons des modifications apportées aux Conditions en publiant les nouvelles Conditions ici et en mettant à jour la date de prise d’effet ci-dessus. Ces modifications entreront en vigueur à la date de publication des nouvelles Conditions.

Votre utilisation continue des Sites et/ou du Service signifie votre acceptation des Conditions modifiées. Si vous ne souhaitez pas être lié par les modifications, vous devez cesser immédiatement d’utiliser les Sites et le Service.

22. Dispositions générales

Le fait qu’eXp s’abstienne de faire valoir l’un de ses droits ou d’invoquer une des dispositions des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. eXp se réserve le droit de transférer, de céder, de se départir par novation ou de sous-traiter, en tout ou en partie, ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans vous en informer préalablement. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation écrite d’eXp. Rien dans les présentes Conditions ne crée une co-entreprise, un partenariat, un lien d’emploi, un lien de bénéficiaire ou une relation de mandataire entre vous et eXp. Si une disposition des présentes Conditions est considérée ou devient invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité de cette disposition ne doit pas avoir d’incidence sur la validité des autres dispositions, lesquelles doivent demeurer en vigueur et pleinement exécutoires. Les présentes Conditions ne peuvent être modifiées par eXp que par écrit. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité d’eXp et toute autre politique d’eXp constituent l’intégralité de l’accord entre vous et eXp en ce qui concerne l’objet des présentes. Les présentes Conditions seront appliquées dans la pleine mesure permise par la loi.

23. Signature électronique

Vous reconnaissez et comprenez que l’acte volontaire d’utiliser les Sites ou le Service ou de cliquer pour accepter les présentes Conditions signifie votre signature électronique de ces Conditions, et votre signature électronique crée un accord juridiquement contraignant. Vous reconnaissez que d’autres documents juridiques disponibles sur les Sites et/ou le Service peuvent également être signés par voie électronique et vous consentez à fournir votre signature par voie électronique et acceptez d’être lié par les modalités de ces documents.

24. Communiquer avec nous

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2219 Rimland Drive, Ste 301

Bellingham, WA 98226

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