Conditions d’utilisation
Date d’entrée en vigueur : 5 mai 2023
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En créant un Compte, vous acceptez d’être entièrement responsable de toutes les activités réalisées au moyen de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous comprenez qu’il vous est interdit de donner ces identifiants avec qui que ce soit, y compris les membres de votre ménage.
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- Responsabilité à l’égard du Contenu de l’utilisateur
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- Résiliation par vous
Vous pouvez cesser d’utiliser les Sites et le Service à tout moment. Si vous souhaitez résilier votre Compte, contactez eXp comme indiqué ci-dessous.
10. Résiliation par eXp
eXp se réserve le droit, à son entière discrétion, de désactiver, suspendre ou révoquer votre accès aux Sites et au Service, ainsi qu’à votre compte, le cas échéant, de même que votre utilisation de ce qui précède, et ce, à tout moment et sans préavis ni responsabilité, si eXp détermine que vous êtes en violation des Conditions ou de la législation applicable. En cas de résiliation de votre accès aux Sites et au Service, il vous est interdit d’utiliser le Contenu ou tout autre matériel des Sites ou du Service, y compris toute copie, tout document ou tout autre téléchargement stocké sur votre ordinateur ou votre appareil.
La suspension ou la suppression de votre Compte, à cause d’une violation des Conditions ou de la législation applicable, ne vous dispense pas de payer les frais ou les prix applicables.
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- Interruption et modification du Service
eXp se réserve le droit d’interrompre la disponibilité des Sites ou du Service pour une maintenance, une mise à jour du système ou toute autre modification. Dans la mesure du possible, on vous informe à l’avance de l’interruption.
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En outre, les Sites ou le Service peuvent être indisponibles pour des raisons échappant au contrôle raisonnable d’eXp, comme des événements de force majeure, y compris des actions syndicales, des pannes d’infrastructure, des pannes de courant, des coupures d’électricité ou des pannes de lignes de télécommunications.
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LES SITES, LE SERVICE ET LE CONTENU SONT FOURNIS STRICTEMENT « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». VOUS UTILISEZ LES SITES ET LE SERVICE À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EXP REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTES LES CONDITIONS, REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE D’EXACTITUDE, DE DISPONIBILITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. EXP DÉCLINE TOUTE GARANTIE QUANT À L’EXACTITUDE, L’ACTUALITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ OU L’ABSENCE D’ERREUR DU CONTENU OU DU SERVICE, OU QUANT AU FAIT QUE LA TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SITES NE SERA PAS INTERROMPUE.
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LES LOIS FÉDÉRALES, CERTAINS ÉTATS ET D’AUTRES TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION ET LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES IMPLICITES. LES EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ET LES EXCLUSIONS PRÉVUES PAR LE PRÉSENT ACCORD S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.
- Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EXP, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES DIRIGEANTS, SES ADMINISTRATEURS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE, SES MANDATAIRES, SES PARTENAIRES, SES FOURNISSEURS ET SES EMPLOYÉS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE : A) TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D’UTILISATION OU DE DONNÉES, LE COÛT D’UN SERVICE DE REMPLACEMENT OU D’AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SERVICE OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER CELUI-CI, OU SE RAPPORTANT À CETTE UTILISATION OU INCAPACITÉ; B) LES ACTIONS OU OMISSIONS DE TOUT TIERS, Y COMPRIS TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES OU UTILISATEUR; C) TOUTE ERREUR OU INEXACTITUDE DU CONTENU; D) LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE L’ACCÈS AU SERVICE OU DE SON UTILISATION; E) TOUT RETARD, INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LE SERVICE; F) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE CODE OU PROCESSUS NUISIBLE SIMILAIRE SUSCEPTIBLE D’ÊTRE TRANSMIS AU SERVICE OU PAR SON INTERMÉDIAIRE; OU G) TOUT CONTENU DE L’UTILISATEUR.
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CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS; POUR CES MOTIFS, LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
- Indemnisation
Vous acceptez de défendre et d’indemniser eXp et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, actionnaires, concédants de licence, mandataires, partenaires, fournisseurs et employés contre toute réclamation ou demande, tous dommages-intérêts, toute obligation, toute perte, toute responsabilité, tout coût et toute dépense, y compris les frais et dépenses juridiques, découlant de ce qui suit ou s’y rapportant : a) votre utilisation des Sites, du Contenu et/ou du Service; b) votre violation des Conditions, y compris des déclarations et garanties énoncées dans les présentes; c) votre violation des droits d’un tiers, y compris tout droit à la vie privée ou droit de propriété intellectuelle; d) votre violation d’une loi, d’une règle ou d’un règlement; e) votre Contenu de l’utilisateur ou des informations relatives à votre Compte, y compris des renseignements trompeurs, faux, inexacts ou contrefaits; f) votre inconduite volontaire; ou g) l’accès non autorisé aux Sites ou au Service résultant de la communication de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe.
- Absence de conseils professionnels
Les Sites et le Service sont fournis à titre d’information uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques, comptables, fiscaux, professionnels, immobiliers ou autres. Vous devez faire appel à des professionnels compétents avant de prendre des décisions fondées sur les Sites, le Service ou le Contenu.
- Arbitrage; renonciation aux actions collectives
VOUS ACCEPTEZ QUE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET EXP DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS, DE VOTRE UTILISATION DES SITES OU DU SERVICE, DE VOTRE DROIT À LA VIE PRIVÉE OU DE NOTRE RELATION MUTUELLE, OU S’Y RAPPORTANT SOIENT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. L’arbitrage sera mené par l’American Arbitration Association (AAA) conformément à son règlement d’arbitrage de consommation (Consumer Arbitration Rules). Par la présente, vous renoncez expressément et en toute connaissance de cause à votre droit d’intenter une action en justice ou de bénéficier d’un procès avec jury. L’arbitrage sera conduit dans le comté de Whatcom, dans l’État de Washington, par un arbitre unique. Toute cause d’action que vous pourriez avoir en vertu des Conditions doit être engagée dans un délai d’un (1) an à compter de la date où la réclamation ou la cause d’action survient. La décision arbitrale est exécutoire et peut faire l’objet d’une sentence devant tout tribunal compétent. Vous et eXp êtes responsables de vos coûts respectifs en honoraires juridiques lors de l’arbitrage.
Vous ou eXp pouvez entamer une procédure d’arbitrage à tout moment. Vous et eXp convenez d’envoyer avant tout un avis à l’autre partie concernant le litige – à eXp à l’adresse indiquée ci-dessous, ou à vous à votre adresse figurant dans les dossiers d’eXp –, par courrier certifié ou par un service de messagerie de bonne réputation. L’avis doit inclure les coordonnées de la partie concernée et les détails du litige. Nous tentons alors de résoudre le litige de bonne foi sans recourir à l’arbitrage. Si nous n’y parvenons pas dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis, l’une ou l’autre partie peut entamer une procédure d’arbitrage en déposant un dossier auprès de l’AAA.
Aucune disposition du présent article ne limite le droit d’eXp de chercher d’autres solutions, y compris une injonction devant un tribunal.
Renonciation aux actions collectives
En accédant aux Sites et/ou au Service et en les utilisant, vous acceptez que toute réclamation que vous déposez à l’encontre d’eXp soit menée uniquement sur une base individuelle, et non dans le cadre d’une action collective, consolidée ou dérivée. Vous renoncez par la présente à votre droit de participer à une action ou un arbitrage collectifs pour toute réclamation couverte par le présent accord d’arbitrage.
Si un tribunal décide que cette renonciation à l’action collective est nulle ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit, ou qu’un arbitrage peut se dérouler sous la forme d’une action collective, la disposition relative à l’arbitrage énoncée ci-dessus sera considérée comme nulle et non avenue dans son intégralité et le litige sera porté devant les tribunaux fédéraux ou étatiques du comté de Whatcom, dans l’État de Washington.
VOUS COMPRENEZ QU’EN L’ABSENCE DE CET ARTICLE, VOUS AURIEZ EU LE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE DEVANT UN TRIBUNAL, DE DEMANDER À UN JUGE OU À UN JURY DE STATUER SUR VOTRE CAS, ET D’ÊTRE PARTIE À UNE ACTION COLLECTIVE OU DÉRIVÉE. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE TOUTE RÉCLAMATION SOIT TRANCHÉE INDIVIDUELLEMENT, PAR VOIE D’ARBITRAGE.
Cour des petites créances
Cet accord d’arbitrage ne vous empêche pas de demander la résolution de tout litige répondant aux critères de compétence d’un tribunal des petites créances devant ce tribunal.
- Plaintes pour violation de droit d’auteur (Digital Millennium Copyright Act)
eXp respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Nous nous conformons aux dispositions applicables de la Digital Millennium Copyright Act (DMCA) (17 U.S.C. § 512, dans sa version modifiée). Notre ligne de conduite nous dicte de répondre promptement à tout avis mentionnant qu’un contenu publié sur nos Sites enfreint les droits d’auteur d’autrui. Toutes les plaintes pour violation du droit d’auteur feront l’objet d’une enquête et des mesures appropriées seront prises, y compris la suppression du contenu en infraction et la résiliation de l’accès de l’utilisateur, le cas échéant. Si vous estimez qu’une information figurant sur nos Sites ou faisant partie du Service viole vos droits d’auteur, veuillez en aviser eXp comme indiqué dans notre déclaration en vertu de la DMCA.
- Accessibilité
eXp s’engage à assurer l’accessibilité aux Sites et au Service. Nous avons pris des mesures et nous évaluons régulièrement les Sites et le Service afin de nous conformer aux normes d’accessibilité généralement reconnues et acceptées. Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à une partie des Sites et/ou du service, veuillez communiquez avec nous à l’adresse [email protected].
- Droit applicable; lieu d’exécution
Les Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État de Washington, sans donner effet à aucune disposition ou règle relative à un choix ou conflit de lois.
- Politique de protection des renseignements personnels et de traitement des données
Nous pouvons recueillir, utiliser et communiquer vos renseignements personnels que nous recevons dans le cadre de votre utilisation des Sites ou du Service, comme indiqué dans la Politique de confidentialité d’eXp, qui est incorporée dans les présentes et en fait partie par renvoi. Pour en savoir plus sur la manière dont nous utilisons vos renseignements personnels, veuillez vous reporter à la Politique de confidentialité d’eXp.
- Modification des Conditions
eXp se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment. Pour vous informer de la modification des présentes, nous publions les nouvelles Conditions sur la présente page et changeons la date d’entrée en vigueur ci-dessus. Ces modifications prendront effet à la date de publication des nouvelles Conditions.
En continuant d’utiliser les Sites et/ou le Service, vous acceptez les Conditions révisées. Si vous ne souhaitez pas être lié par les modifications, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Sites et le Service.
- Dispositions générales
Le fait pour eXp de ne pas faire valoir un droit ou une disposition figurant dans les Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. eXp se réserve le droit de transférer, céder ou sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations figurant dans les présentes, ou d’en disposer par novation, sans préavis. Vous ne pouvez en aucun cas céder ou transférer vos droits ou obligations figurant dans les Conditions sans l’autorisation écrite d’eXp. Aucune disposition des présentes ne crée une relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi, de bénéficiaire ou de mandataire entre vous et eXp. Si une disposition des Conditions est jugée ou devient invalide ou inexécutoire en vertu du droit applicable, cette disposition invalide ou inexécutoire n’aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur. Les Conditions ne peuvent être modifiées que par eXp, par écrit. Les Conditions, la Politique de confidentialité d’eXp et toute autre politique d’eXp constituent l’intégralité de l’accord entre vous et eXp en ce qui concerne l’objet des présentes. Les Conditions sont appliquées dans toute la mesure permise par la loi.
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Vous reconnaissez et comprenez que votre utilisation des Sites ou du Service ou votre acceptation des Conditions (clic d’une case) constituent votre signature électronique des présentes, laquelle crée un accord juridiquement valable. Vous reconnaissez que d’autres documents juridiques accessibles sur les Sites et/ou dans le cadre du Service peuvent également être signés électroniquement. Vous consentez à apposer votre signature électronique sur ces documents et acceptez d’être lié par leurs conditions.
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