Conditions d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 5 mai 2023 

Bienvenue sur le site expworldholdings.com et ses sous-domaines, y compris les sites Web d’eXp Realty, LLC et de ses sociétés affiliées internationales, ainsi que l’application mobile myeXp (collectivement, les « Sites »). Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation » ou les « Conditions ») constituent un accord juridiquement valable entre vous et eXp World Holdings, Inc. (« EXPI ») ou ses filiales énumérées ici (les « Filiales énumérées »). Les termes « eXp », « nous », « notre » et « nos » dans les présentes désignent collectivement EXPI et ses Filiales énumérées. Les Conditions régissent votre utilisation des Sites, y compris les sous-domaines des Sites, ainsi que les services mis à disposition par l’intermédiaire des Sites, y compris les logiciels, les outils, le matériel et les renseignements (collectivement, le « Service »). Les Conditions sont également en anglais ici. Les services de courtage immobilier d’eXp (les « Services immobiliers ») sont régis de manière indépendante par le ou les contrats conclus entre vous et eXp. La famille d’entreprises EXPI comprend également d’autres filiales et coentreprises qui sont régies par leurs propres conditions et politiques de confidentialité, comme eXp World Technologies, LLC d/b/a Virbela, SUCCESS Enterprises, LLC, Showcase IDX et SUCCESS Lending LLC. Consultez leurs sites Web respectifs pour en savoir plus sur chacune de ces entités. 

LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION CONTIENNENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET UNE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES QUI PEUVENT AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET DE FAIRE ENTENDRE VOS REVENDICATIONS PAR UN JURY. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS.

1. Acceptation des Conditions

En accédant aux Sites ou en utilisant le Service, vous : a) reconnaissez avoir lu et compris les Conditions; b) acceptez d’être lié par les Conditions; et c) reconnaissez que les Conditions constituent un contrat obligatoire entre eXp et vous. Les Sites et le Service sont destinés aux personnes de 18 ans et plus. En utilisant les Sites ou le Service, vous déclarez et garantissez avoir au moins 18 ans ou avoir atteint l’âge de la majorité sur votre territoire de résidence et que vous êtes en mesure d’accepter ces Conditions. En utilisant les Sites et le Service, vous déclarez vous conformer aux Conditions et à toutes les lois applicables.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS DEVEZ QUITTER LES SITES ET CESSER D’UTILISER LE SERVICE IMMÉDIATEMENT. LE FAIT D’UTILISER LES SITES ET/OU LE SERVICE VAUT ACCEPTATION DE CES CONDITIONS.

2. Inscription ou création d’un compte

Pour utiliser le Service, vous pouvez vous inscrire ou créer un compte d’utilisateur (votre « Compte ») en fournissant les renseignements ou les données requis, et ce de manière exhaustive et véridique. Vous pouvez également utiliser le Service sans vous inscrire ou créer un compte. Toutefois, vous pourriez ne pas avoir accès à toutes les fonctionnalités. En créant un compte ou en saisissant votre courriel et votre numéro de téléphone sur tout formulaire sur les Sites, vous consentez expressément à recevoir des communications de marketing sur nos services à l’adresse courriel et au numéro de téléphone fournis. Nous pouvons vous transmettre ces communications par courriel, par téléphone et par messages textes, entre autres au moyen d’un système téléphonique à composition automatique et/ou des paroles artificielles ou préenregistrées. Vous certifiez également que le numéro fourni est votre véritable numéro de téléphone cellulaire, et non celui d’une autre personne. Votre consentement n’est pas une condition pour effectuer un achat ni une opération immobilière, et vous pouvez le révoquer à tout moment. Pour ce faire, répondez « STOP » à l’un de nos messages textes, cliquez sur le lien de désabonnement qui figure dans nos courriels pour ne plus recevoir nos communications ou envoyez un courriel à [email protected]. Des frais de messagerie et de données standards peuvent s’appliquer.

Vous êtes responsable de toutes les activités sur votre Compte, que vous ayez autorisé ou non cette utilisation. Vous devez garder confidentiels vos identifiants de connexion et les protéger d’une utilisation ou d’une divulgation non autorisée. 

En créant un Compte, vous acceptez d’être entièrement responsable de toutes les activités réalisées au moyen de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous comprenez qu’il vous est interdit de donner ces identifiants avec qui que ce soit, y compris les membres de votre ménage.

Vous devez informer eXp immédiatement et sans équivoque, par l’intermédiaire des coordonnées indiquées ci-dessous, de toute utilisation suspecte ou non autorisée de votre Compte, ou de la perte ou du vol présumé de vos identifiants de Compte.

3. Licence et restrictions

Par la présente, eXp vous accorde une licence limitée, non transférable, non exclusive et révocable vous permettant d’accéder et d’utiliser les Sites, le Service et toute information sur les Sites ou le Service, y compris le texte, les photographies, les dessins, le contenu graphique ou audio, les logiciels, les vidéos et d’autres éléments (collectivement, le « Contenu ») pour l’achat, la vente ou la location de biens immobiliers ou l’évaluation du marché immobilier à des fins personnelles, ou à d’autres fins limitées expressément autorisées par les Conditions.

Vous pouvez télécharger une seule copie du Contenu pour votre seul usage personnel, et non commercial, à condition de laisser le droit d’auteur ou tout autre avis de propriété figurant sur le Contenu.

Sauf avec l’autorisation écrite d’eXp, vous comprenez et acceptez que vous ne devez pas permettre à un tiers de faire ce qui suit :

1. copier, reproduire, héberger, cadrer, télécharger, distribuer, modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, éditer, ou transférer ou céder à des tiers les Sites, le Service ou le Contenu, ni accorder une sous-licence ou créer des œuvres dérivées de ce qui précède;
2. décompiler, désassembler ou déconstruire le Service, ni en faire de l’ingénierie inverse;
3. exploiter ou utiliser les Sites, le Service ou le Contenu à des fins commerciales dans le but de créer un produit ou un service substantiellement similaire, ou d’offrir des produits pour faire concurrence aux Sites ou au Service;
4. utiliser les Sites ou le Service pour téléverser ou diffuser des chevaux de Troie, des vers, des robots, entre autres d’indexation, des outils d’extraction de données, ou d’autres logiciels, programmes, scripts, algorithmes, ou processus similaires, malveillants;
5. utiliser les Sites ou le Service pour envoyer des courriels commerciaux ou de masse non sollicités (pourriels), des courriels indésirables ou d’autres communications de sollicitation, ou prendre des mesures qui imposent une charge déraisonnable ou disproportionnée aux serveurs des Sites;
6. utiliser les Sites, le Service ou le Contenu à des fins illégales, obscènes, diffamatoires, menaçantes, harcelantes, abusives ou autrement répréhensibles, comme déterminé par eXp à sa discrétion exclusive.

4. Contenu de l’utilisateur

En utilisant les Sites et le Service, vous pouvez saisir des renseignements ou du contenu, comme des informations relatives à votre Compte, des critères de recherche de biens immobiliers, ainsi que des communications à vos contacts, à eXp ou à nos courtiers et agents (collectivement, le « Contenu de l’utilisateur »). En saisissant du Contenu de l’utilisateur, vous accordez à eXp une licence non exclusive, libre de redevances et mondiale pour l’utilisation de ce contenu conformément à notre politique de protection des renseignements personnels et de traitement des données, dans sa version modifiée, le cas échéant (la « Politique de confidentialité d’eXp »), et dans le but pour lequel vous avez fourni le Contenu de l’utilisateur. Vous déclarez et garantissez à eXp, ainsi qu’à ses sociétés affiliées, filiales et utilisateurs, que :

1. le Contenu de l’utilisateur vous appartient ou vous avez l’autorisation de le fournir à eXp;
2. votre Contenu de l’utilisateur est véridique et exact, pour autant que vous le sachiez;
3. votre Contenu de l’utilisateur n’enfreint pas les droits de propriété ou contractuels d’un tiers;
4. votre Contenu de l’utilisateur n’enfreint pas les lois applicables ou les présentes Conditions;
5. votre Contenu de l’utilisateur n’inclut pas de matériel illégal, harcelant, abusif, menaçant, obscène, diffamatoire, faux ou autrement répréhensible, comme déterminé par eXp à sa discrétion exclusive.

5. Responsabilité à l’égard du Contenu de l’utilisateur

Vous êtes l’unique responsable du Contenu de l’utilisateur que vous téléversez, publiez, partagez ou fournissez, y compris en ce qui a trait à toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité ou toute action découlant de ce contenu. eXp a le droit, mais non l’obligation, de retirer, supprimer, bloquer, désactiver ou corriger le Contenu de l’utilisateur à son entière discrétion, sans préavis ni responsabilité à votre égard.

eXp a le droit, mais non l’obligation, d’examiner votre Contenu de l’utilisateur, d’en désactiver l’accès ou de le supprimer, sans préavis ni responsabilité à votre égard, si ce contenu enfreint les Conditions ou la législation applicable. Vous pouvez supprimer ou modifier votre Contenu de l’utilisateur à tout moment à partir de votre Compte.

6. Commentaires

En utilisant les Sites et/ou le Service, vous pouvez fournir, ou nous pouvons vous demander de fournir, des commentaires, des avis ou d’autres renseignements concernant votre expérience (collectivement, les « Commentaires »). Lorsque vous nous fournissez des Commentaires, vous nous accordez une licence perpétuelle non exclusive et susceptible de faire l’objet d’une sous-licence pour l’utilisation de ces Commentaires à toutes les fins autorisées par la législation applicable, y compris la publication, la reproduction, l’affichage, la transformation, la traduction, la commercialisation et l’utilisation dans du matériel promotionnel, et pour la création de produits dérivés de vos Commentaires, sans compensation. Si vos Commentaires contiennent des renseignements personnels vous concernant, nous les utilisons conformément à notre Politique de confidentialité.

7. Ressources de tiers

En utilisant les Sites ou le Service, vous pouvez accéder à des sites Web, des logiciels, du contenu ou d’autres ressources externes fournis par des tiers. Vous reconnaissez et acceptez que des tiers contrôlent ces ressources externes. eXp n’a aucun contrôle sur ces ressources, ne les garantit pas et ne les approuve pas, et n’est donc pas responsable de leur fonction, de leur contenu, de leur exactitude ou de leur disponibilité. Vous utilisez toutes les ressources externes disponibles par l’intermédiaire des Sites ou du Service à vos propres risques.

8. Droits de propriété intellectuelle

Tous les titres, intérêts et droits de propriété intellectuelle, y compris tous les droits d’auteur, droits de marque, droits de brevet, secrets commerciaux, droits de publicité et droits attachés aux dessins ou modèles, se rapportant aux Sites, au Contenu ou au Service, ainsi que l’ensemble des données, logiciels, programmes, codes sources, algorithmes, processus, documentations et fonctionnalités compris dans les Sites ou le Service, et dans toutes les traductions, tous les médias et tous les formats, sont la propriété exclusive d’eXp ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, altérer, ni modifier les Sites, le Contenu et le Service sans l’autorisation écrite expresse d’eXp. 

Vous reconnaissez ne recevoir qu’une licence d’utilisation des Sites, du Contenu et du Service, et n’acquérir aucun intérêt dans les Sites, le Contenu ou le Service, et que vous ne pouvez prétendre à aucun droit sur ceux-ci. 

Le nom et le logo d’eXp, ainsi que les autres marques, noms commerciaux, marques de service, textes signatures ou logos (collectivement, les « Marques de commerce ») apparaissant en lien avec les Sites ou le Service sont et demeurent la propriété exclusive d’eXp ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle. Il vous est interdit d’utiliser les Marques de commerce pour faire la publicité de vos services, pour suggérer qu’eXp approuve ou garantit vos activités ou celles de votre entreprise, ou à toute autre fin, sans le consentement écrit préalable d’eXp.

9. Résiliation par vous

Vous pouvez cesser d’utiliser les Sites et le Service à tout moment. Si vous souhaitez résilier votre Compte, contactez eXp comme indiqué ci-dessous.

10. Résiliation par eXp

eXp se réserve le droit, à son entière discrétion, de désactiver, suspendre ou révoquer votre accès aux Sites et au Service, ainsi qu’à votre compte, le cas échéant, de même que votre utilisation de ce qui précède, et ce, à tout moment et sans préavis ni responsabilité, si eXp détermine que vous êtes en violation des Conditions ou de la législation applicable. En cas de résiliation de votre accès aux Sites et au Service, il vous est interdit d’utiliser le Contenu ou tout autre matériel des Sites ou du Service, y compris toute copie, tout document ou tout autre téléchargement stocké sur votre ordinateur ou votre appareil. 

La suspension ou la suppression de votre Compte, à cause d’une violation des Conditions ou de la législation applicable, ne vous dispense pas de payer les frais ou les prix applicables.

Nous pouvons communiquer les renseignements dont nous disposons sur vous ou sur votre utilisation des Sites et/ou du Service aux autorités compétentes si : a) vous avez enfreint les Conditions; b) vous êtes en infraction avec la législation applicable; c) cela est nécessaire dans le cadre d’une enquête ou d’une plainte concernant votre utilisation des Sites ou du Service; ou d) nous estimons qu’il est nécessaire de protéger la propriété ou les droits d’eXp ou des utilisateurs des Sites ou du Service.

11. Interruption et modification du Service

eXp se réserve le droit d’interrompre la disponibilité des Sites ou du Service pour une maintenance, une mise à jour du système ou toute autre modification. Dans la mesure du possible, on vous informe à l’avance de l’interruption.

eXp peut modifier, supprimer, suspendre, désactiver ou résilier les Sites ou le Service, ou des parties des Sites ou du Service, le Contenu, les produits ou d’autres éléments à tout moment, sans préavis ni obligation envers vous. 

En outre, les Sites ou le Service peuvent être indisponibles pour des raisons échappant au contrôle raisonnable d’eXp, comme des événements de force majeure, y compris des actions syndicales, des pannes d’infrastructure, des pannes de courant, des coupures d’électricité ou des pannes de lignes de télécommunications.

12. Exclusion de garantie

LES SITES, LE SERVICE ET LE CONTENU SONT FOURNIS STRICTEMENT « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». VOUS UTILISEZ LES SITES ET LE SERVICE À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EXP REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTES LES CONDITIONS, REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE D’EXACTITUDE, DE DISPONIBILITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. EXP DÉCLINE TOUTE GARANTIE QUANT À L’EXACTITUDE, L’ACTUALITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ OU L’ABSENCE D’ERREUR DU CONTENU OU DU SERVICE, OU QUANT AU FAIT QUE LA TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SITES NE SERA PAS INTERROMPUE.

SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, EXP ET SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, MANDATAIRES, PARTENAIRES, FOURNISSEURS ET EMPLOYÉS NE GARANTISSENT PAS QUE : A) LE CONTENU EST EXACT, FIABLE, ACTUEL, EXHAUSTIF OU CORRECT; B) LE SERVICE RÉPOND À VOS EXIGENCES; C) LE SERVICE EST DISPONIBLE EN TOUT TEMPS OU LIEU, ININTERROMPU OU SÛR; D) TOUT DÉFAUT OU ERREUR EST CORRIGÉ; E) LE SERVICE FONCTIONNE AVEC UNE CONFIGURATION MATÉRIELLE OU LOGICIELLE PARTICULIÈRE; OU F) LE SERVICE EST EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU D’UNE AUTRE MANIÈRE PAR L’UTILISATION DU SERVICE L’EST À VOS PROPRES RISQUES ET VOUS SEREZ L’UNIQUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU À VOTRE APPAREIL MOBILE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES DÉCOULANT D’UN TEL TÉLÉCHARGEMENT OU D’UNE TELLE UTILISATION DU SERVICE.

EXP NE GARANTIT PAS, N’APPROUVE PAS ET N’ASSUME PAS LA RESPONSABILITÉ DE TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS PAR LE BIAIS DU SERVICE OU DE TOUT SITE OU SERVICE HYPERLIÉ, ET EXP NE SERA PAS PARTIE À TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET DES FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES, NI NE CONTRÔLERA CETTE TRANSACTION DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.

LES LOIS FÉDÉRALES, CERTAINS ÉTATS ET D’AUTRES TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION ET LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES IMPLICITES. LES EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ET LES EXCLUSIONS PRÉVUES PAR LE PRÉSENT ACCORD S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

13. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EXP, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES DIRIGEANTS, SES ADMINISTRATEURS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE, SES MANDATAIRES, SES PARTENAIRES, SES FOURNISSEURS ET SES EMPLOYÉS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DE : A) TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D’UTILISATION OU DE DONNÉES, LE COÛT D’UN SERVICE DE REMPLACEMENT OU D’AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SERVICE OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER CELUI-CI, OU SE RAPPORTANT À CETTE UTILISATION OU INCAPACITÉ; B) LES ACTIONS OU OMISSIONS DE TOUT TIERS, Y COMPRIS TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES OU UTILISATEUR; C) TOUTE ERREUR OU INEXACTITUDE DU CONTENU; D) LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE L’ACCÈS AU SERVICE OU DE SON UTILISATION; E) TOUT RETARD, INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LE SERVICE; F) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE CODE OU PROCESSUS NUISIBLE SIMILAIRE SUSCEPTIBLE D’ÊTRE TRANSMIS AU SERVICE OU PAR SON INTERMÉDIAIRE; OU G) TOUT CONTENU DE L’UTILISATEUR.

EN AUCUN CAS, EXP ET SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, MANDATAIRES, PARTENAIRES, FOURNISSEURS ET EMPLOYÉS NE SONT RESPONSABLES DES RÉCLAMATIONS, PROCÉDURES, RESPONSABILITÉS, OBLIGATIONS, DOMMAGES-INTÉRÊTS, PERTES OU COÛTS D’UN MONTANT SUPÉRIEUR À CELUI QUE VOUS AVEZ PAYÉ À EXP DANS LE CADRE DES PRÉSENTES AU COURS DE LA PLUS COURTE DES PÉRIODES SUIVANTES : LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDENTS OU LA DURÉE DES PRÉSENTES CONDITIONS ENTRE EXP ET VOUS. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DOIT S’APPLIQUER DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI SUR LE TERRITOIRE CONCERNÉ, QUE LA RESPONSABILITÉ PRÉSUMÉE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN TORT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE BASE, MÊME SI EXP A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS; POUR CES MOTIFS, LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. 

14. Indemnisation

Vous acceptez de défendre et d’indemniser eXp et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, actionnaires, concédants de licence, mandataires, partenaires, fournisseurs et employés contre toute réclamation ou demande, tous dommages-intérêts, toute obligation, toute perte, toute responsabilité, tout coût et toute dépense, y compris les frais et dépenses juridiques, découlant de ce qui suit ou s’y rapportant : a) votre utilisation des Sites, du Contenu et/ou du Service; b) votre violation des Conditions, y compris des déclarations et garanties énoncées dans les présentes; c) votre violation des droits d’un tiers, y compris tout droit à la vie privée ou droit de propriété intellectuelle; d) votre violation d’une loi, d’une règle ou d’un règlement; e) votre Contenu de l’utilisateur ou des informations relatives à votre Compte, y compris des renseignements trompeurs, faux, inexacts ou contrefaits; f) votre inconduite volontaire; ou g) l’accès non autorisé aux Sites ou au Service résultant de la communication de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe.

15. Absence de conseils professionnels

Les Sites et le Service sont fournis à titre d’information uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques, comptables, fiscaux, professionnels, immobiliers ou autres. Vous devez faire appel à des professionnels compétents avant de prendre des décisions fondées sur les Sites, le Service ou le Contenu.

16. Arbitrage; renonciation aux actions collectives

VOUS ACCEPTEZ QUE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET EXP DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS, DE VOTRE UTILISATION DES SITES OU DU SERVICE, DE VOTRE DROIT À LA VIE PRIVÉE OU DE NOTRE RELATION MUTUELLE, OU S’Y RAPPORTANT SOIENT RÉSOLUS PAR UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. L’arbitrage sera mené par l’American Arbitration Association (AAA) conformément à son règlement d’arbitrage de consommation (Consumer Arbitration Rules). Par la présente, vous renoncez expressément et en toute connaissance de cause à votre droit d’intenter une action en justice ou de bénéficier d’un procès avec jury. L’arbitrage sera conduit dans le comté de Whatcom, dans l’État de Washington, par un arbitre unique. Toute cause d’action que vous pourriez avoir en vertu des Conditions doit être engagée dans un délai d’un (1) an à compter de la date où la réclamation ou la cause d’action survient. La décision arbitrale est exécutoire et peut faire l’objet d’une sentence devant tout tribunal compétent. Vous et eXp êtes responsables de vos coûts respectifs en honoraires juridiques lors de l’arbitrage.

Vous ou eXp pouvez entamer une procédure d’arbitrage à tout moment. Vous et eXp convenez d’envoyer avant tout un avis à l’autre partie concernant le litige – à eXp à l’adresse indiquée ci-dessous, ou à vous à votre adresse figurant dans les dossiers d’eXp –, par courrier certifié ou par un service de messagerie de bonne réputation. L’avis doit inclure les coordonnées de la partie concernée et les détails du litige. Nous tentons alors de résoudre le litige de bonne foi sans recourir à l’arbitrage. Si nous n’y parvenons pas dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis, l’une ou l’autre partie peut entamer une procédure d’arbitrage en déposant un dossier auprès de l’AAA.

Aucune disposition du présent article ne limite le droit d’eXp de chercher d’autres solutions, y compris une injonction devant un tribunal.

Renonciation aux actions collectives

En accédant aux Sites et/ou au Service et en les utilisant, vous acceptez que toute réclamation que vous déposez à l’encontre d’eXp soit menée uniquement sur une base individuelle, et non dans le cadre d’une action collective, consolidée ou dérivée. Vous renoncez par la présente à votre droit de participer à une action ou un arbitrage collectifs pour toute réclamation couverte par le présent accord d’arbitrage. 

Si un tribunal décide que cette renonciation à l’action collective est nulle ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit, ou qu’un arbitrage peut se dérouler sous la forme d’une action collective, la disposition relative à l’arbitrage énoncée ci-dessus sera considérée comme nulle et non avenue dans son intégralité et le litige sera porté devant les tribunaux fédéraux ou étatiques du comté de Whatcom, dans l’État de Washington. 

VOUS COMPRENEZ QU’EN L’ABSENCE DE CET ARTICLE, VOUS AURIEZ EU LE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE DEVANT UN TRIBUNAL, DE DEMANDER À UN JUGE OU À UN JURY DE STATUER SUR VOTRE CAS, ET D’ÊTRE PARTIE À UNE ACTION COLLECTIVE OU DÉRIVÉE. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE TOUTE RÉCLAMATION SOIT TRANCHÉE INDIVIDUELLEMENT, PAR VOIE D’ARBITRAGE.

Cour des petites créances

Cet accord d’arbitrage ne vous empêche pas de demander la résolution de tout litige répondant aux critères de compétence d’un tribunal des petites créances devant ce tribunal.

17. Plaintes pour violation de droit d’auteur (Digital Millennium Copyright Act)

eXp respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Nous nous conformons aux dispositions applicables de la Digital Millennium Copyright Act (DMCA) (17 U.S.C. § 512, dans sa version modifiée). Notre ligne de conduite nous dicte de répondre promptement à tout avis mentionnant qu’un contenu publié sur nos Sites enfreint les droits d’auteur d’autrui. Toutes les plaintes pour violation du droit d’auteur feront l’objet d’une enquête et des mesures appropriées seront prises, y compris la suppression du contenu en infraction et la résiliation de l’accès de l’utilisateur, le cas échéant. Si vous estimez qu’une information figurant sur nos Sites ou faisant partie du Service viole vos droits d’auteur, veuillez en aviser eXp comme indiqué dans notre déclaration en vertu de la DMCA.

18. Accessibilité

eXp s’engage à assurer l’accessibilité aux Sites et au Service. Nous avons pris des mesures et nous évaluons régulièrement les Sites et le Service afin de nous conformer aux normes d’accessibilité généralement reconnues et acceptées. Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à une partie des Sites et/ou du service, veuillez communiquez avec nous à l’adresse [email protected].

19. Droit applicable; lieu d’exécution

Les Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État de Washington, sans donner effet à aucune disposition ou règle relative à un choix ou conflit de lois.

20. Politique de protection des renseignements personnels et de traitement des données

Nous pouvons recueillir, utiliser et communiquer vos renseignements personnels que nous recevons dans le cadre de votre utilisation des Sites ou du Service, comme indiqué dans la Politique de confidentialité d’eXp, qui est incorporée dans les présentes et en fait partie par renvoi. Pour en savoir plus sur la manière dont nous utilisons vos renseignements personnels, veuillez vous reporter à la Politique de confidentialité d’eXp.

21. Modification des Conditions

eXp se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment. Pour vous informer de la modification des présentes, nous publions les nouvelles Conditions sur la présente page et changeons la date d’entrée en vigueur ci-dessus. Ces modifications prendront effet à la date de publication des nouvelles Conditions.

En continuant d’utiliser les Sites et/ou le Service, vous acceptez les Conditions révisées. Si vous ne souhaitez pas être lié par les modifications, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Sites et le Service. 

22. Dispositions générales

Le fait pour eXp de ne pas faire valoir un droit ou une disposition figurant dans les Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. eXp se réserve le droit de transférer, céder ou sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations figurant dans les présentes, ou d’en disposer par novation, sans préavis. Vous ne pouvez en aucun cas céder ou transférer vos droits ou obligations figurant dans les Conditions sans l’autorisation écrite d’eXp. Aucune disposition des présentes ne crée une relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi, de bénéficiaire ou de mandataire entre vous et eXp. Si une disposition des Conditions est jugée ou devient invalide ou inexécutoire en vertu du droit applicable, cette disposition invalide ou inexécutoire n’aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur. Les Conditions ne peuvent être modifiées que par eXp, par écrit. Les Conditions, la Politique de confidentialité d’eXp et toute autre politique d’eXp constituent l’intégralité de l’accord entre vous et eXp en ce qui concerne l’objet des présentes. Les Conditions sont appliquées dans toute la mesure permise par la loi.

23. Signature électronique

Vous reconnaissez et comprenez que votre utilisation des Sites ou du Service ou votre acceptation des Conditions (clic d’une case) constituent votre signature électronique des présentes, laquelle crée un accord juridiquement valable. Vous reconnaissez que d’autres documents juridiques accessibles sur les Sites et/ou dans le cadre du Service peuvent également être signés électroniquement. Vous consentez à apposer votre signature électronique sur ces documents et acceptez d’être lié par leurs conditions. 

24. Coordonnées

eXp World Holdings, Inc.

Responsable de la protection de la vie privée

2219 Rimland Drive, Ste. 301

Bellingham, WA  98226
ÉTATS-UNIS

[email protected] 

Droit d’auteur © eXp World Holdings, Inc., 2023. | Tous droits réservés.